Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 24 mai 2004, 62

Résumé2004052462 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème CHAMBRE CIVILE POURVOI N°86 DU 22 FEVRIER 2001 ARRET N°62 DU 24 MAI 2004 COMPETENCE DU JUGE CIVIL - OBJET DU LITIGE - EXCEPTION DE PRESCRIPTION - APPLICATION DE L'ART 2279 DU CODE CIVIL En vertu de l'article 18 du code de procédure civile, commerciale et sociale, la compétence de la juridiction en raison de la matière est déterminée par les règles relatives à l'organisation judiciaire et par les dispositions particulières. Qu'en droit,…