Mali, Cour suprême, 09 mars 2015, 63

Résumé2ème CHAMBRE CIVILE Arrêt n°63 du 09 0303 / 2015 Arrêt de travaux sous astreinte. SOMMAIRE : Le délai d’appel, même en référé, court à partir de la notification. I - FAITS ET PROCEDURE : Suivant assignation en date du 15 mars 2013, Monsieur A, par le truchement de son Conseil la SCP Camara-Traoré, a saisi le juge des référés de Yélimané d’une demande d’arrêt de travaux contre Monsieur B Il expose qu’en qualité de chef de village de …, il est titulaire de droits fonciers coutumiers sur les…