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Décision de justice · n° 63

Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 23 avril 2001, 63

Mali · Adoption : 23 avril 2001

Pays
Mali
Type
Décision de justice
Numéro
63
Date d'adoption
23 avril 2001
Date de publication
23 avril 2001
Juridiction
Cour suprême
Résumé2001042363 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 1ère Chambre Civile POURVOI N° 221 DU 07 AOUT 2000 ARRET N° 63 DU 23 AVRIL 2001 DIVORCE -VOIE DE RECOURS -APPEL -CONSIGNATION - PERMIS DE DONNER AVENIR -RENVOIS DE L'AFFAIRE - IRRECEVABILITE -APPLICATION ARTICLES 35 ET 659 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE Conformément à l'article 35 du code de procédure civile, commerciale et sociale, le non paiement de la consignation par l'appelant entraîne l'irrecevabilité de l'instance et l'article 659 du même…

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