Base juridique africaine
Décision de justice · n° 63

Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 23 avril 2001, 63

Mali · Adoption : 23 avril 2001

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

2001042363 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 1ère Chambre Civile POURVOI N° 221 DU 07 AOUT 2000 ARRET N° 63 DU 23 AVRIL 2001 DIVORCE -VOIE DE RECOURS -APPEL -CONSIGNATION - PERMIS DE DONNER AVENIR -RENVOIS DE L'AFFAIRE - IRRECEVABILITE -APPLICATION ARTICLES 35 ET 659 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE Conformément à l'article 35 du code de procédure civile, commerciale et sociale, le non paiement de la consignation par l'appelant entraîne l'irrecevabilité de l'instance et l'article 659 du même…

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