Base juridique africaine
Décision de justice · n° 63

Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 24 mai 2004, 63

Mali · Adoption : 24 mai 2004

COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une Foi 2EME CHAMBRE CIVILE ----------------- ------------------ POURVOI N°259 DU 12 SEPTEMBRE 2001 --------------------------------------- ARRET N°63 DU 24 MAI 2004 ---------------------------------- NATURE: demande de restitution d'objet gagé. LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique ordinaire du lundi vingt quatre mai de l'an deux mille quatre, à laquelle siégeaient Messieurs : Sidi SINENTA,…

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