Base juridique africaine
Décision de justice · n° 64

Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 06 avril 1998, 64

Mali · Adoption : 6 avril 1998

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

1998040664 COUR SUPREME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE ********* 1ère Chambre Civile POURVOI N° 233 DU 26 SEPTEMBRE 1996 ARRET N° 64 DU 06 AVRIL 1998 Cessation de troubles de voisinage - Réparation de préjudice - Transformation de magasin en lieu de culte - Mosquée - Autorisation du maire. Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt incriminé d'avoir violé les dispositions de l'article 127 de la loi fixant le Régime Général des Obligations par mauvaise interprétation, en ce que la…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons offerts chaque semaine

Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres

Déjà un compte ? Se connecter