Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 06 avril 1998, 64

1998040664 COUR SUPREME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE ********* 1ère Chambre Civile POURVOI N° 233 DU 26 SEPTEMBRE 1996 ARRET N° 64 DU 06 AVRIL 1998 Cessation de troubles de voisinage - Réparation de préjudice - Transformation de magasin en lieu de culte - Mosquée - Autorisation du maire. Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt incriminé d'avoir violé les dispositions de l'article 127 de la loi fixant le Régime Général des Obligations par mauvaise interprétation, en ce que la…