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Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 11 octobre 1999, 64
Mali · Adoption : 11 octobre 1999
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
1999101164 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE CHAMBRE SOCIALE ARRETN°64 DU 11/10/1999 RECLAMATION DE DOMMAGES-INTERETS -FORMALITES PREALABLES D'AFFILIATION ET D'IMMATICULATION A L'INPS -VIOLATION DE LA LOI N°62-68/AN-RM DU 9 AOUT 1962 PORTANT CODE PREVOYANCE SOCIALE -ACTION EN RECLAMATION DE VERSEMENT DE PENSION DE RETRAITE -PRESCRIPTIONS DESISTEMENT Attendu qu'aux termes de la loi n°62-68 du 9 août 1962 portant code de prévoyance sociale : ''tout employeur est tenu de porter à la…
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