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Décision de justice · n° 64

Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 24 mai 2004, 64

Mali · Adoption : 24 mai 2004

Pays
Mali
Type
Décision de justice
Numéro
64
Date d'adoption
24 mai 2004
Date de publication
24 mai 2004
Juridiction
Cour suprême
RésuméCOUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une Foi 2EME CHAMBRE CIVILE ----------------- ------------------ POURVOI N°76 DU 07 MARS 2002 --------------------------------------- ARRET N°64 DU 24 MAI 2004 ---------------------------------- NATURE: Déguerpissement et démolition. LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique ordinaire du lundi vingt quatre mai de l'an deux mille quatre, à laquelle siégeaient Messieurs : Sidi SINENTA, Conseiller à la 2ème…

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