Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 24 mai 2004, 65

Résumé2004052465 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème CHAMBRE CIVILE POURVOI N°109 DU 24 JANVIER 2002 ARRET N°65 DU 24 MAI 2004 RÉPARATION DE PRÉJUDICE - MESURES D'INSTRUCTION-APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - RESPECT DU PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE, OBSERVATION ET RECLAMATION DES PARTIES. S'il est de principe généralement admis que les juges du fond ont une souveraineté totale pour décider de l'opportunité d'une mesure d'instruction, il demeure que l'article 16 du Code de Procédure…