Mali, Cour suprême, 15 février 2016, 66

Résumé2ème CHAMBRE CIVILE Arrêt n°66 du 15 0202 / 2016 Cessation de troubles. SOMMAIRE La lettre d’attribution confère au titulaire un droit de jouissance opposable aux tiers. I - Faits et procédure Par assignation en date du 8 avril 2013, le Sieur B. a saisi le juge des référés du Tribunal de Première Instance de la Commune VI aux fins de cessation de troubles contre A.. Cette juridiction, par décision n°349 du 11 juin 2013, ordonnait la jonction des procédures objets des RG 550 et 609 ; Ordonnait…