Base juridique africaine
Décision de justice · n° 66

Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 22 février 1999, 66

Mali · Adoption : 22 février 1999

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

1999022266 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE Chambre Civile ARRET N° 66 DU 22 FEVRIER 1999 RABAT D'ARRÊT-RAPPORT D'UN CONSEILLER DE LA COUR-PROCEDURE DU RAPPORT-VIOLATION DU PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE ET DU PRINCIPE DE LA PUBLICITE DES AUDIENCES ET DES DEBATS-REJET. De la lecture de l'article 595 CPCCS, seul le caractère écrit du rapport est établi ; il en résulte que « seul le rapporteur remet les dossiers au greffe avec son rapport ». Le contenu et la forme de ce rapport ne sont pas…

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