Base juridique africaine
Décision de justice · n° 66

Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 24 mai 2004, 66

Mali · Adoption : 24 mai 2004

COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une Foi 2EME CHAMBRE CIVILE ----------------- ------------------ POURVOI N°204 ET 216 DES 15 ET 19 AOUT 2002 --------------------------------------- ARRET N°66 DU 24 MAI 2004 ---------------------------------- NATURE: Réparation de préjudice. LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique ordinaire du lundi vingt quatre mai de l'an deux mille quatre, à laquelle siégeaient Messieurs : Sidi SINENTA, Conseiller à…

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