Base juridique africaine
Décision de justice · n° 68

Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 14 mars 2005, 68

Mali · Adoption : 14 mars 2005

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une Foi 2ème CHAMBRE CIVILE ----------------- ------------------ POURVOI N°27 DU 20 JUIN 2002 --------------------------------------- ARRET N°68 DU 14 MARS 2005 ---------------------------------- NATURE: Réclamation de parcelle à usage d'habitation. LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique ordinaire du lundi quatorze mars de l'an deux mil cinq, à laquelle siégeaient: Monsieur Diadié Issa MAIGA, Président…

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