Mali, Cour suprême, 23 mars 2015, 69

Chambres réunies Arrêt n° 69 d2323 / 03 / 2015 RABAT D’ARRET Sommaire : Moyens de cassation : absence contrariété entre les décisions dont l’une a été annulée. Défaut de motifs et de base légale. L’erreur de procédure est le fondement du rabat d’arrêt. C’est ce qui ressort de l’article 35 de la loi 88AN-RM du 16 décembre 1996. Ne peut qu’être rejetée une requête en rabat d’arrêt qui ne formule aucune erreur de procédure matérielle contre l’arrêt dont le rabat est demandé. 1 Faits et Procédure…