Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 02 avril 2007, 69

Résumé2007040269 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 1ère Chambre Civile POURVOI S/N DU 25 AVRIL 2001 ARRET N°69 DU 02 AVRIL 2007 VENTE PAR EXPROPRIATION FORCÉE-DROIT OHADA - VOIE DE RECOURS CONTRE LE JUGEMENT D'ADJUDICATION D'UN IMMEUBLE-POURVOI EN CASSATION IRRECEVABLE. Pour la Cour Suprême, de la combinaison des articles 293 et 313 de l'acte Uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, il ressort que la voie de recours en cassation…