Base juridique africaine
Décision de justice · n° 69

Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 14 mars 2005, 69

Mali · Adoption : 14 mars 2005

COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une Foi 2ème CHAMBRE CIVILE ----------------- ------------------ POURVOI N°007 DU 23 MARS 2000 --------------------------------------- ARRET N°69 DU 14 MARS 2005 ---------------------------------- NATURE: Annulation de vente. LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique ordinaire du lundi quatorze mars de l'an deux mil cinq, à laquelle siégeaient: Monsieur Diadié Issa MAIGA, Président de la 2ème Chambre…

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