Base juridique africaine
Décision de justice · n° 7

Mali, Cour suprême, 12 janvier 2015, 7

Mali · Adoption : 12 janvier 2015

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

2ème CHAMBRE CIVILE Arrêt n°7 d1212 / 01 / 2015 Restitution de parcelle. SOMMAIRE : Le commencement de preuve par écrit est un écrit émanant de la personne à qui on l’oppose et qui rend vrai semblable le fait allégué. I- FAITS ET PROCEDURE : Messieurs Ab et Ab ont assigné Monsieur A devant le Tribunal Civil de la Commune V du District de Bamako pour venir voir statuer sur la requête en restitution de parcelle introduite par eux. Qu’ils exposent qu’ils avaient confié à A, géomètre expert, leur…

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