Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 19 avril 1999, 7

Résumé199904197 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE CHAMBRE SOCIALE ARRETN°7 DU 19/04/1999 RECLAMATION DE DROIT -DENATURATION DES TERMES DE L'ECRIT -EMBAUCHE -ENGAGEMENT A L'ESSAI - TITULARISATION Il est fait grief aux juges de la Cour d'Appel d'avoir considéré le mémorant comme engagé à l'essai alors que la décision d'embauche n°84/DG du 5 juillet 1995 du Directeur Général de l'INPS ne laisse aucun doute sur le caractère définitif de son embauche ; que la période d'essai de six mois y…