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Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 19 avril 1999, 7
Mali · Adoption : 19 avril 1999
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
199904197 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE CHAMBRE SOCIALE ARRETN°7 DU 19/04/1999 RECLAMATION DE DROIT -DENATURATION DES TERMES DE L'ECRIT -EMBAUCHE -ENGAGEMENT A L'ESSAI - TITULARISATION Il est fait grief aux juges de la Cour d'Appel d'avoir considéré le mémorant comme engagé à l'essai alors que la décision d'embauche n°84/DG du 5 juillet 1995 du Directeur Général de l'INPS ne laisse aucun doute sur le caractère définitif de son embauche ; que la période d'essai de six mois y…
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