Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Mali, Cour suprême, 23 novembre 2011, 72
Mali · Adoption : 23 novembre 2011
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
Arrêt n° 24 du 22 avril 2014 de la Chambre criminelle de la Cour suprême du Mali Section judiciaire Pourvoi n° 72 du 23 Novembre 2011 NATURE : Escroquerie Sommaire : La Cour Suprême vient de nous rappeler à travers l’article 463 du CPCCS que « le jugement doit être motivé à peine de nullité ». Pour que la haute juridiction puisse exercer son contrôle, il faut que la décision puisse répondre à certaines exigences comme la motivation, le dispositif et les textes de loi applicables. l … ;
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitementGratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter