Mali, Cour suprême, 23 novembre 2011, 72

Arrêt n° 24 du 22 avril 2014 de la Chambre criminelle de la Cour suprême du Mali Section judiciaire Pourvoi n° 72 du 23 Novembre 2011 NATURE : Escroquerie Sommaire : La Cour Suprême vient de nous rappeler à travers l’article 463 du CPCCS que « le jugement doit être motivé à peine de nullité ». Pour que la haute juridiction puisse exercer son contrôle, il faut que la décision puisse répondre à certaines exigences comme la motivation, le dispositif et les textes de loi applicables. l … ;