Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 24 avril 2006, 72

Résumé2006042472 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème Chambre Civile POURVOI N°27 DU 27 JANVIER 2005 ARRET N°72 DU 24 AVRIL 2006 ANNULATION DE VENTE -VIOLATION DES ARTICLES 116, 117, 121 DE L'ACTE UNIFORME DE L'OHADA PORTANT PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT ET DE VOIES D'EXECUTION- Attendu qu'il importe de faire la distinction entre les nullités pour vice de forme et celles pour vice de fond ; qu'il est de principe généralement admis que, pour que les nullités des actes de procédure…