Mali, Cour suprême, 17 octobre 2016, 73

RésuméARRET N°73 DU 17/10/2016 Association de malfaiteurs et tentative de vol qualifié. Nullité de l’information - Lorsque la chambre d’accusation est saisie d’une procédure d’instruction, tous moyens pris de la nullité de l’information doivent être proposés - Faute de quoi ils ne peuvent plus l’être ultérieurement. Sommaire : Selon l’article 524 du Code de Procédure Pénale : « Lorsque la chambre d’accusation est saisie d’une procédure d’instruction, tous moyens pris de la nullité de l’information…