Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 22 février 1999, 73

Résumé1999022273 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE Chambre Civile POURVOI N° 12 DU 16 JANVIER 1998. ARRET N° 73 DU 22 FEVRIER 1999 DECISION D'INCOMPETENCE D'UNE JURIDICTION-VOIE DE RECOURS -CONTREDIT et non APPEL-VIOLATION ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE COMMERCIALE ET SOCIALE Attendu qu'il résulte de la lecture des dispositions de l'article 87 du code procédure civile, commerciale et sociale sus évoqué, que lorsque le juge se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du…