Mali, Cour suprême, 17 août 2015, 75

ARRET N° 75 DU 17 0808 / 2015 Faux et usage de faux et association de malfaiteurs. Sommaire : Principe du contradictoire - principe constant en droit procédural tant en matière civile que pénale - la procédure suivie devant la chambre d’accusation ne peut déroger à ce principe. Appel de la partie civile contre l’ordonnance du juge d’instruction- le délai de 3 jours fixé par l’article 189 du CPP ne court qu’à partir de la signification de la décision. Faux et usage de faux – inculpation du…