Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Mali, Cour suprême, 17 août 2015, 75
Mali · Adoption : 17 août 2015
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
ARRET N° 75 DU 17 0808 / 2015 Faux et usage de faux et association de malfaiteurs. Sommaire : Principe du contradictoire - principe constant en droit procédural tant en matière civile que pénale - la procédure suivie devant la chambre d’accusation ne peut déroger à ce principe. Appel de la partie civile contre l’ordonnance du juge d’instruction- le délai de 3 jours fixé par l’article 189 du CPP ne court qu’à partir de la signification de la décision. Faux et usage de faux – inculpation du…
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitementGratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter