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Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 07 avril 1998, 75
Mali · Adoption : 7 avril 1998
Résumé1996110668 COUR SUPREME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE ********* 2eme Chambre Civile POURVOI N° 68 DU 06 NOVEMBRE 1996 ARRET N° 75 DU 07 AVRIL 1998 Marché d'exécution de travaux - Codébiteurs solidaires - Application article 11 et 17 de la loi fixant le Régime Général des Obligations-Action des uns contre les autres. La B et Ab Aa étant tous les deux débiteurs solidaires, l'article 17 alinéa 2 de la loi n° 87-31/AN-RM du 29 août 1987 fixant le Régime Général des Obligations précise à cet…
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