Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 24 mars 2003, 76
Mali · Adoption : 24 mars 2003
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
2003032476 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème CHAMBRE CIVILE POURVOI N° 108 DU 28AVRIL 1999 ARRET N° 76 DU 24 MARS 2003 RECLAMATION DE PARCELLE -USUFRUIT -EXTINCTION DU DROIT D'USUFRUIT -APPLICATION DES ARTICLES 578 ET 617 DU CODE CIVIL Attendu, sur la violation des articles 578 et 617 du code civil, que l'usufruitier ne se trouve pas dans la situation prévue par l'article 617 du même code, que les juges du fond ayant constaté que l'usufruit s'est éteint par l'expiration du temps…
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitementGratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter