Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 10 avril 2007, 77

Résumé2007041077 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème Chambre Civile POURVOI N°222 DU 28 AOUT 2002 ARRET N°77 DU 10 AVRIL 2007 RÉALISATION DE GAGE -DROIT OHADA -INTERPRÉTATION DE L'ARTICLE 56 AL1 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES SÛRETÉS L'article 56 al1 de l'Acte Uniforme portant organisation des sûretés stipule que « faute de paiement à l'échéance, le créancier gagiste muni d'un titre exécutoire peut faire procéder à la vente forcée de la chose gagée, huit jours après une…