Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 24 mars 2003, 77

Résumé2003032477 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème CHAMBRE CIVILE POURVOI N° 37 DU 1 2 DECEMBRE 2001 ARRET N° 77 DU 24 MARS 2003 REVENDICATION DE PARCELLE -MOYEN DE PUR DROIT - DECISION AVANT DIRE DROIT -INTERVENTION - VIOLATION DES ARTICLES 5, 62 ET 63 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET SOCIALE Attendu cependant qu'aux termes de l'article 644 in fine du code de procédure civile, commerciale et sociale la cour suprême peut casser la décision attaquée en relevant d'office un moyen…