Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 24 mars 2003, 78

Résumé2003032478 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème CHAMBRE CIVILE POURVOI N° 329 DU 25 NOVEMBRE 1999 ARRET N° 78 DU 24 MARS 2003 RECLAMATION DE TERRE -CASSATION -COUR DE RENVOI -INDICATIONS DONNEES PAR LA COUR SUPREME -VIOLATION DE L'ART 652 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE COMMERCIALE ET SOCIALE Art 652 du CPCCS « après cassation la Cour Suprême renvoie la cause et les parties devant une juridiction du même ordre ou degré que celle qui a rendu la décision annulée, ou devant la même…