Base juridique africaine
Décision de justice · n° 78

Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 29 mars 2005, 78

Mali · Adoption : 29 mars 2005

2005032978 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE Chambres Réunies ARRET N°78 DU 29 MARS 2005. DIVORCE -VIOLATION DES ARTICLES 59, 60 ET 75 CMT - TEMOIGNAGES L'art 219 cpccs dispose « chacun peut être entendu comme témoin à l'exception des personnes qui sont frappées d'une incapacité de témoigner en justice. Les personnes qui ne peuvent témoigner peuvent cependant être entendues dans les mêmes conditions, mais sans prestation de serment. Toutefois les descendants ne peuvent jamais être…

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