Mali, Cour suprême, 08 avril 2013, 79

Résumé2eme CHAMBRE CIVILE ARRET N°79 du 08/04/2013 Réparation de préjudice. Sommaire : L’État est certes un sujet de droit. Cependant, il n’est pas justiciable des tribunaux judiciaires et ce, en raison de la séparation des pouvoirs. En effet, la jurisprudence ne retient la compétence des tribunaux judiciaires à condamner l’Etat que, comme civilement responsable en cas d’accident de la circulation causé par un véhicule de l’Etat dans le cadre du service. Pour toutes autres assignations en…