Base juridique africaine
Décision de justice · n° 79

Mali, Cour suprême, 12 mars 2012, 79

Mali · Adoption : 12 mars 2012

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

2eme CHAMBRE CIVILE ARRET N°79 du 12/03/2012 Démolition et expulsion. Cassation- Moyen : défaut de réponse à conclusions- Défaut de motifs. Manque de motifs et par conséquent encourt la cassation, l’arrêt de la Cour qui ne répond pas à des conclusions régulièrement déposées. EXPOSE DES FAITS ET PROCEDURE : F. K est attributaire de la parcelle identifiée GA du lotissement de Kalabambougou suivant acte n°14871 du 22 juillet 2003 de la mairie de la commune IV du district de Bamako. Ayant constaté…

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