Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Mali, Cour suprême, 12 mars 2012, 79
Mali · Adoption : 12 mars 2012
Résumé2eme CHAMBRE CIVILE ARRET N°79 du 12/03/2012 Démolition et expulsion. Cassation- Moyen : défaut de réponse à conclusions- Défaut de motifs. Manque de motifs et par conséquent encourt la cassation, l’arrêt de la Cour qui ne répond pas à des conclusions régulièrement déposées. EXPOSE DES FAITS ET PROCEDURE : F. K est attributaire de la parcelle identifiée GA du lotissement de Kalabambougou suivant acte n°14871 du 22 juillet 2003 de la mairie de la commune IV du district de Bamako. Ayant constaté…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter