Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 22 février 1999, 79

Résumé1999022279 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE Chambre Civile POURVOI N° 322 DU 30 DECEMBRE 1996. ARRET N° 79 DU 22 FEVRIER 1999 LITIGE DE PARCELLE -CONSTRUCTION ET PLANTATIONS SUR LA PARCELLE D'AUTRUI -EMPIETEMENTS - APPLICATION DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL Article 555 code civil « lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faite par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fond a le droit sous réserve des dispositions de l'alinéa 4,…