Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 29 mars 2005, 79

Résumé2005032979 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE Chambres Réunies ARRET N°79 DU 29 MARS 2005. RECLAMATION DE SOMME -DROIT DES SOCIETES -GERANT RESPONSABILITE -VIOLATION DES ARTICLES 334 ET 527 DU CODE DE COMMERCE ET 329 DE L'ACTE RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES . La société est engagée même par les actes du gérant qui ne relèvent pas de l'objet social à moins qu'elle ne prouve que les tiers savaient que l'acte dépassait le dit objet. En déclarant de façon laconique qu'il ressort…