Base juridique africaine
Décision de justice · n° 8

Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 08 mars 2004, 8

Mali · Adoption : 8 mars 2004

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIREUN PEUPLE - UN BUT - UNE FOI Chambre Commerciale -------------------- ------------------ POURVOI N°321 DU 24 NOVEMBRE 1999 -------------------------------- ARRET N°08 DU 08 MARS 2004 ------------------------------- NATURE : Réclamation de sommes. LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique ordinaire du lundi huit mars de l'an deux mille quatre à laquelle siégeaient Messieurs: Boubacar DIALLO, Président de la Chambre Commerciale,…

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