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Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 11 avril 2005, 8
Mali · Adoption : 11 avril 2005
COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIREUN PEUPLE - UN BUT - UNE FOI Chambre Commerciale -------------------- ------------------ POURVOI N°13 DU 12 JUIN 2003 -------------------------------- ARRET N°08 DU 11 AVRIL 2005 ------------------------------- NATURE : Réclamation de fonds de commerce. LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique ordinaire du lundi onze avril de l'an deux mille cinq à laquelle siégeaient : Monsieur Aa A: Président de la Chambre Commerciale,…
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