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Mali, Cour suprême, 18 octobre 2021, 80
Mali · Adoption : 18 octobre 2021
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple – Un But – Une Foi ----------------- CHAMBRE CRIMINELLE ----------------------------- POURVOI N°19 du 15 Mars 2011 ARRET N°80 du 18 Octobre 2021. ======== NATURE : Dommage à la propriété immobilière d’autrui et voies de fait. La Cour Suprême du Mali a, en son audience publique ordinaire du Lundi Dix-Huit Octobre Deux Mil Vingt-Un à laquelle siégeaient : Monsieur Christian Idrissa DIASSANA, Président de la Chambre Criminelle ;…
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