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Décision de justice · n° 80

Mali, Cour suprême, 18 octobre 2021, 80

Mali · Adoption : 18 octobre 2021

Pays
Mali
Type
Décision de justice
Numéro
80
Date d'adoption
18 octobre 2021
Date de publication
18 octobre 2021
Juridiction
Cour suprême
RésuméCOUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple – Un But – Une Foi ----------------- CHAMBRE CRIMINELLE ----------------------------- POURVOI N°19 du 15 Mars 2011 ARRET N°80 du 18 Octobre 2021. ======== NATURE : Dommage à la propriété immobilière d’autrui et voies de fait. La Cour Suprême du Mali a, en son audience publique ordinaire du Lundi Dix-Huit Octobre Deux Mil Vingt-Un à laquelle siégeaient : Monsieur Christian Idrissa DIASSANA, Président de la Chambre Criminelle ;…

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