Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 22 février 1999, 80

Résumé1999022280 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE Chambre Civile POURVOI N° 02 DU 29 JANVIER 1997. ARRET N°80 DU 22 FEVRIER 1999 DOMMAGES ET INTERETS -GARDE DE MATERIEL -CONTRAT DE LOCATION -VIOLATION LOI 87-31 AN-RM DU 29-8-87 FIXANT LE REGIME GENERAL DES OBLIGATIONS Attendu que selon une jurisprudence consacrée, la garde est caractérisée par l'usage, la direction et le contrôle que le gardien exerce sur la chose ; qu'en principe le propriétaire de la chose en est présumé gardien. Mais…