Base juridique africaine
Décision de justice · n° 80

Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 22 février 1999, 80

Mali · Adoption : 22 février 1999

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

1999022280 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE Chambre Civile POURVOI N° 02 DU 29 JANVIER 1997. ARRET N°80 DU 22 FEVRIER 1999 DOMMAGES ET INTERETS -GARDE DE MATERIEL -CONTRAT DE LOCATION -VIOLATION LOI 87-31 AN-RM DU 29-8-87 FIXANT LE REGIME GENERAL DES OBLIGATIONS Attendu que selon une jurisprudence consacrée, la garde est caractérisée par l'usage, la direction et le contrôle que le gardien exerce sur la chose ; qu'en principe le propriétaire de la chose en est présumé gardien. Mais…

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