Base juridique africaine
Décision de justice · n° 81

Mali, Cour suprême, 27 décembre 2016, 81

Mali · Adoption : 27 décembre 2016

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

ARRET N°81 DU 27/12/2016 Désignation de juridiction. Sommaire : Officier de Police judiciaire susceptible d’être inculpé d’un crime ou d’un délit commis dans la circonscription où il est territorialement compétent - saisine de la chambre criminelle de la Cour Suprême, pour désignation de la juridiction chargée de l’instruction ou du jugement de l’affaire. Refus motivé par l'inexistence du délit d'escroquerie à l'encontre du Maire qui n'a pas personnellement empoché les sommes d'argent. LA COUR…

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