Mali, Cour suprême, 27 décembre 2016, 81

RésuméARRET N°81 DU 27/12/2016 Désignation de juridiction. Sommaire : Officier de Police judiciaire susceptible d’être inculpé d’un crime ou d’un délit commis dans la circonscription où il est territorialement compétent - saisine de la chambre criminelle de la Cour Suprême, pour désignation de la juridiction chargée de l’instruction ou du jugement de l’affaire. Refus motivé par l'inexistence du délit d'escroquerie à l'encontre du Maire qui n'a pas personnellement empoché les sommes d'argent. LA COUR…