Base juridique africaine
Décision de justice · n° 81

Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 18 avril 2005, 81

Mali · Adoption : 18 avril 2005

COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIREUn Peuple - Un But - Une Foi 1ère CHAMBRE CIVILE ----------------- ------------------ POURVOI N°01 et 02 DES 26 FEVRIER ET 1er MARS 2004 --------------------------------------- ARRET N°081 DU 18 AVRIL 2005 ---------------------------------- NATURE: Vente par expropriation forcée. LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique ordinaire du lundi dix huit avril de l'an deux mil cinq, à laquelle siégeaient: Madame DIALLO Kaïta…

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