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Décision de justice · n° 81

Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 18 avril 2005, 81

Mali · Adoption : 18 avril 2005

Pays
Mali
Type
Décision de justice
Numéro
81
Date d'adoption
18 avril 2005
Date de publication
18 avril 2005
Juridiction
Cour suprême
RésuméCOUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIREUn Peuple - Un But - Une Foi 1ère CHAMBRE CIVILE ----------------- ------------------ POURVOI N°01 et 02 DES 26 FEVRIER ET 1er MARS 2004 --------------------------------------- ARRET N°081 DU 18 AVRIL 2005 ---------------------------------- NATURE: Vente par expropriation forcée. LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique ordinaire du lundi dix huit avril de l'an deux mil cinq, à laquelle siégeaient: Madame DIALLO Kaïta…

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