Base juridique africaine
Décision de justice · n° 81

Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 28 juin 2004, 81

Mali · Adoption : 28 juin 2004

COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une Foi 2EME CHAMBRE CIVILE ----------------- ------------------ POURVOI N°51 DU 27 JANVIER 2001 --------------------------------------- ARRET N° 81 DU 28 JUIN 2004 ---------------------------------- NATURE:Réclamation de champ. LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique ordinaire du lundi vingt huit juin de l'an deux mille quatre, à laquelle siégeaient: Madame BOUNDY Henriette DIABATE, Conseiller à la…

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