Base juridique africaine
Décision de justice · n° 81CSMLI

Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 30 novembre 2002, 81/csmli

Mali · Adoption : 30 novembre 2002

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

République du Mali Un peuple - un but - une foi ----------------- Cour Suprême - Section Judiciaire Chambre Criminelle ARRÊT N° 81 du 9 décembre 2002 POURVOI N° 17 du 30 novembre 1999 NATURE: Faux et usage de faux la Cour Suprême du Mali A, en son audience publique ordinaire du lundi neuf décembre deux mille deux, à laquelle siégeaient Messieurs : Boubacar DIALLO, Président de la Chambre Criminelle, Président ; Diadié Issa MAIGA, Conseiller à la Cour, Membre ; Sidi SININTA, Conseiller à la…

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