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Décision de justice · n° 82

Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 18 avril 2000, 82

Mali · Adoption : 18 avril 2000

Pays
Mali
Type
Décision de justice
Numéro
82
Date d'adoption
18 avril 2000
Date de publication
18 avril 2000
Juridiction
Cour suprême
Résumé2000041882 COUR SUPREME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE ********* Chambre civile POURVOI N° 321 DU 31 DECEMBRE 1996 ARRET N° 82 DU 18 AVRIL 2000 Cautionnement - Dette solidaire - Acte notarié. Article 2015 du Code civil : « le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès et on ne peut pas l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté. » Article 2021 : « la caution n'est obligée envers le créancier à le payer qu'à défaut du débiteur, qui doit être…

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