Base juridique africaine
Décision de justice · n° 82

Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 28 mai 2001, 82

Mali · Adoption : 28 mai 2001

2001052882 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE Chambre Civile POURVOI N°250 DU 1er SEPTEMBRE 1999. ARRET N° 82 DU 28 MAI 2001. RECLAMATION DE SOMME --ADMISSIBILITE - ABSENCE DE PAR ECRIT -TEMOIGNAGE - VIOLATION DES ARTICLES 267, 268 ET 269 DU CODE DES OBLIGATIONS Le mémoire ampliatif soulève un moyen unique de cassation tiré de la violation de la loi en ce qu'il est reproché à l'arrêt attaqué de déclarer irrecevable le témoignage de Ab A ami commun aux deux parties, aux motifs que l'art…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter