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Décision de justice · n° 82

Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 28 mai 2001, 82

Mali · Adoption : 28 mai 2001

Pays
Mali
Type
Décision de justice
Numéro
82
Date d'adoption
28 mai 2001
Date de publication
28 mai 2001
Juridiction
Cour suprême
Résumé2001052882 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE Chambre Civile POURVOI N°250 DU 1er SEPTEMBRE 1999. ARRET N° 82 DU 28 MAI 2001. RECLAMATION DE SOMME --ADMISSIBILITE - ABSENCE DE PAR ECRIT -TEMOIGNAGE - VIOLATION DES ARTICLES 267, 268 ET 269 DU CODE DES OBLIGATIONS Le mémoire ampliatif soulève un moyen unique de cassation tiré de la violation de la loi en ce qu'il est reproché à l'arrêt attaqué de déclarer irrecevable le témoignage de Ab A ami commun aux deux parties, aux motifs que l'art…

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