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Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 18 avril 2000, 83
Mali · Adoption : 18 avril 2000
Résumé2000041883 COUR SUPREME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE ********* Chambre civile POURVOI N° 28 DU 02 JUIN 1999 ARRET N° 83 DU 18 AVRIL 2000 Contrat -Interprétation - Application article 77 du Code des obligations. Article 77 du Code des Obligations : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » ; Article 106 : « Sauf dispositions légales contraires, les parties peuvent convenir expressément qu'à défaut d'exécution, le contrat sera résilié de plein…
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