Base juridique africaine
Décision de justice · n° 84

Mali, Cour suprême, 13 avril 2015, 84

Mali · Adoption : 13 avril 2015

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

2ème CHAMBRE CIVILE Arrêt n°84 d1313 / 04 / 2015 Confirmation de droit réel immobilier. Sommaire : Moyens de cassation : Défaut de motivation. Violation des articles 1325 1589 al 2 du Code civil et 174 du CDF. Lorsque le demandeur est assisté d’un conseil, un moyen soulevé au pourvoi ne doit mettre en œuvre qu’un seul cas d’ouverture, sous peine d’irrecevabilité. Interdiction de grouper dans un seul moyen plusieurs cas d’ouverture. 1°) Faits et procédure : La SONATAM-SA avait exprimé sa…

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