Base juridique africaine
Décision de justice · n° 84

Mali, Cour suprême, 14 mars 2016, 84

Mali · Adoption : 14 mars 2016

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

2ème CHAMBRE CIVILE Arrêt n°84 d1414 / 03 / 2016 Réparation de préjudice. Sommaire Mérite rejet le moyen qui se borne à invoquer la violation de la loi sans préciser en quoi consiste ladite violation. Est irrecevable le moyen qui met en œuvre plusieurs cas d’ouverture. I-Faits et procédure : Par une requête datée du 28 octobre 2013, Monsieur B. a saisi le tribunal de première Instance de la Commune III de Bamako d’une action dirigée contre Monsieur AbC. tendant à obtenir la réparation d’un…

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