Mali, Cour suprême, 27 décembre 2016, 84

ARRET N°84 DU 27/12/2016 Association de malfaiteurs, usurpation de titre de fonction etc. Défaut de motifs – motivation laconique - est suffisamment motivé, l’arrêt de la chambre d’accusation qui ordonne la mise en liberté au seul motif que la détention de l’inculpé n’est plus nécessaire à la manifestation de la vérité. Sommaire : Motive sa décision et ne viole point la loi, la chambre d’accusation qui a ordonné la mise en liberté des inculpés au seul motif que leur détention n’est plus…