Mali, Cour suprême, 13 avril 2015, 85

COUR SUPREME REPUBLIQUE DU MALI 2ème CHAMBRE CIVILE Arrêt n°85 du 13 0404 / 2015 Délimitation de Titres Fonciers. Sommaire : Moyens de cassation : violation de la loi. Viole la loi, l’arrêt qui ne tire pas les conséquences légales de ses constatations. RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Des pièces du dossier de l’instance il résulte et notamment des bordereaux analytiques des actes et écrits déposés au Bureau de la conservation de la propriété et des droits fonciers de Kati et mentionnés au ……