Mali, Cour suprême, 13 avril 2015, 86

Résumé2ème CHAMBRE CIVILE Arrêt n°86 du 13 / 04 / 2015 Revendication de parcelle et inopposabilité de cession. Sommaire : Moyens de cassation : Modification de l’objet du litige. Violation de la loi. Défaut de motivation. L’usufruit ne se transmet pas aux héritiers du bénéficiaire et s’éteint avec le décès de l’usufruitier. Viole donc les dispositions de l’article 578 du Code civil l’arrêt qui considère que des héritiers ont héritiers ont recueilli dans la succession de leur auteur un usufruit. I -…