Base juridique africaine
Décision de justice · n° 86

Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 22 mai 2000, 86

Mali · Adoption : 22 mai 2000

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

2000052286 COUR SUPREME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE ********* Chambre civile POURVOI N° 78 DU 08 AVRIL 1999 ARRET N° 86 DU 22 MAI 2000 Témoignages-lien de parenté Article 68 Code du mariage et de la tutelle : « Les parents des conjoints à l'exception des descendants, peuvent être entendus comme témoins » L'Article 219 du Code de procédure civile, commerciale et sociale proscrit uniquement les témoignages des descendants sur les griefs invoqués par les époux à l'appui d'une demande en…

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