Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 22 mai 2000, 87

Résumé2000052287 COUR SUPREME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE ********* POURVOI N° 248 DU OCTOBRE 1996 ARRET N° 87 DU 22 MAI 2000 Donation entre vifs - conditions - révocation. Article 931 du Code civil : « Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaire, dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité. » Que dans le cas d'espèce, la tradition ne s'est pas faite sous cette forme. Que dès lors du point de vue juridique, il n'y a pas de…